La décision de la Cour de cassation du 1er décembre 2021, rendue par la 1re chambre civile, porte sur la question de l'inclusion de l'aide personnalisée au logement dans la communauté entre époux. La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 22 octobre 2019.
M. I et Mme O étaient mariés sous le régime de la communauté légale. Suite à leur divorce, des difficultés sont survenues lors des opérations de liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux.
Mme O a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar. Elle a soulevé plusieurs moyens, dont un concernant l'inclusion de l'aide personnalisée au logement dans la récompense due à la communauté.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'aide personnalisée au logement, versée directement à l'organisme prêteur, devait être incluse dans la récompense due à la communauté entre époux.
La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel en ce qui concerne l'inclusion de l'aide personnalisée au logement dans la récompense due à la communauté. Elle a considéré que cette aide constituait un substitut de revenus pour son bénéficiaire et qu'elle entrait donc en communauté, peu importe qu'elle soit versée directement à l'organisme prêteur.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que l'aide personnalisée au logement, accordée à l'acquéreur d'un bien affecté à sa résidence principale, constitue un substitut de revenus et entre en communauté. Ainsi, cette aide doit être prise en compte dans la récompense due à la communauté, même si elle est versée directement à l'organisme prêteur. Cette décision clarifie le régime de l'aide personnalisée au logement dans le cadre de la communauté entre époux.
Textes visés : Article 1402, alinéa 1, du code civil.